Plainte collective

Il vous est possible d’interpeller une autorité ou un acteur public sur les nuisances sonores et/ou vibratoires de votre quartier/rue, en introduisant une plainte collective auprès de Bruxelles Environnement.
Plus qu'une plainte individuelle, cette procédure est le reflet d'une nuisance ressentie au sein de tout un quartier!

Cette procédure est prévue par l’Article 10 de l’Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.

Comment introduire une plainte collective ?

Pour qu’une plainte soit recevable, les conditions suivantes doivent obligatoirement être remplies :     

• Il est nécessaire de mobiliser au minimum un tiers des personnes, propriétaires ou non, âgées de dix-huit ans au moins, domiciliées dans le périmètre (et ses îlots contigus) touché par la nuisance sonore ou vibratoire visée par la plainte collective.
• La plainte collective est introduite par un mandataire désigné parmi les plaignants pour représenter le groupe et soumettre officiellement la demande.
• La demande doit contenir au minimum les informations suivantes :
  • une description de la gêne subie et des nuisances sonores et/ou vibratoires perçues;
  • le périmètre concerné;
  • la liste des personnes concernées par ces nuisances, leur domicile (cette liste doit permettre de démontrer qu’un tiers des personnes domiciliées dans le périmètre sont mobilisés) ;
  • le mandat donné par les plaignants à leur représentant (appelé mandataire) chargé de l'introduction de la demande ;
  • si possible, les mesures ou aménagements proposés pour remédier à ces nuisances;
  • si possible, l’ autorité et/ou l’acteur public interpellé.

La plainte est envoyée par recommandé à Bruxelles Environnement, division Autorisations et partenariats.

Et après ?

Bruxelles Environnement prend connaissance de la plainte, et peut demander au mandataire des compléments d’information.
Dans les trois mois de l’envoi de la plainte ou de l’envoi des compléments d’information, Bruxelles Environnement :

• Identifie, dans un avis, les pistes de travail qui pourraient être mises en œuvre. Si nécessaire, Bruxelles Environnement réalise des mesures acoustiques et/ou vibratoires de contrôle.
• Transmet cet avis
  • à l’ autorité et/ou l’acteur public interpellé
  • aux communes concernées
• Informe le mandataire de l’avancée du dossier.

Au maximum douze mois après l’envoi de la plainte, l'autorité ou l'acteur public interpellé :

• Prend une décision motivée quant à la suite de la procédure.
• Réalise et/ou planifie, le cas échéant, des mesures ou aménagements nécessaires à la réduction de la gêne subie et des nuisances sonores et/ou vibratoires perçues.
• Rapporte les mesures et actions entreprises à Bruxelles Environnement, le cas échéant, tous les douze mois successifs.

La liste de toutes les plaintes formulées depuis juin 2024 et de leur état d'avancement, est mise à disposition sur le site internet de Bruxelles Environnement.
 

Plus d'informations également sur la page « Comment se déroulent les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ? »