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plainte collective

La procédure « Article 10 » (en référence à l’article 10 de l’Ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain) vous permet d’interpeller les pouvoirs publics à propos des nuisances acoustiques de votre quartier/rue en introduisant une plainte collective. Pratiquement, un groupement de citoyens peut demander à sa commune ou au Gouvernement bruxellois d’étudier les nuisances acoustiques de son quartier et, le cas échéant, de prendre les mesures curatives qui s’imposent. Plus qu'une plainte individuelle, cette procédure est le reflet d'une véritable nuisance ressentie au sein de tout un quartier !

Comment introduire une procédure « Article 10 » ?

Si vous désirez demander l’étude des nuisances acoustiques de votre quartier et l’éventuelle prise de mesures curatives, vous devez envoyer votre demande par envoi recommandé auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de votre commune ou du cabinet du Ministre de l’Environnement.

Votre courrier doit mentionner le périmètre dans lequel les nuisances sonores sont ressenties ainsi que la localisation et la description de celles-ci.

Il doit être signé par au moins un tiers des personnes concernées, propriétaires ou non, âgées au minimum de dix-huit ans, et domiciliées dans le périmètre incriminé.

Dans les trois mois, le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Gouvernement, après avoir pris l'avis de Bruxelles Environnement, décide si la demande est recevable ou non. Si la demande est acceptée, une étude acoustique sera réalisée par Bruxelles Environnement. Celle-ci comprend des mesures de bruit visant à objectiver les nuisances perçues, des propositions d’actions susceptibles de remédier aux problèmes identifiés et une estimation budgétaire de ces propositions. Si la demande est rejetée, l’autorité devra motiver sa décision. Le rapport est envoyé aux différents intervenants.

Plus d'informations également sur la page « Comment se déroulent les mesures de bruit réalisées par Bruxelles Environnement ? »